LIBERAL : feuilles de soins et demande d'entente préalable

Vos feuilles de soins
Feuilles de soins papier :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3129.pdf
Vous devez remettre une feuille de soins à vos patients, que vous soyez conventionné ou non, dans l'exercice libéral de votre activité.

A remplir : Nom et prénom dans la case "personne recevant les soins"
Tampon + prescripteur dans "auxiliaire médical"
Ne rien cocher dans "conditions de prise en charge de la personne"
Noter chaque acte à la suite dans "actes effectués" : date, 1AMO..., montant
Noter le montant dans "paiement"
Signer et rendre au patient

Cas d'un ALD (tiers payant total) :
Remplir toute la case "personne recevant les soins"
Tampon + prescripteur
Cocher "maladie + soins en rapport avec ALD" dans "conditions de prise en charge
Noter chaque acte
Cocher dans "paiement" l'assuré n'a pas payé la part obligatoire + complémentaire
Signer et renvoyer à la sécu
Apposez la mention « C.M.U.C. » ou « A.M.E. » à côté de votre signature, en bas de la feuille de soins;
Cas exceptionnel: les patients qui ne peuvent vraiment pas payer : téléphoner à leur mutuelle pour savoir s'il peuvent te régler la part mutuelle directement.

À qui s'applique le tiers payant ?
Vous pouvez pratiquer le tiers payant, à titre exceptionnel, dans certaines situations particulières :
* soins dispensés à un patient bénéficiaire de la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire ;
* soins dispensés à un patient victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
* soins dispensés à un patient bénéficiaire de l'Aide médicale de l'État (A.M.E.) ;
* soins dispensés à un patient dans une situation sociale particulière.

À noter:
Il n'existe aucune disposition conventionnelle qui prévoit le tiers payant systématique pour les actes dispensés aux patients en affection de longue durée (A.L.D.) et pris en charge à 100 %. Vous pouvez facturer et percevoir vos honoraires auprès de vos patients en A.L.D. s'ils ne sont pas, par ailleurs, dans une situation ouvrant droit au tiers payant légal ou dans une situation sociale particulière.

Si un patient bénéficie du tiers payant en vertu des dispositions réglementaires, il doit être en possession des pièces justificatives suivantes :
* attestation C.M.U., délivrée par sa caisse d'Assurance Maladie, pour un patient bénéficiaire de la C.M.U. complémentaire ;
* attestation d'admission à l'A.M.E., pour un patient bénéficiaire de l'A.M.E. ;
* « feuille d'accident du travail- maladie professionnelle », pour un patient victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
Dans tous ces cas (sauf les bénéficiaires de l'A.M.E.), la carte Vitale doit avoir été mise à jour pour réaliser une feuille de soins électronique.

La Feuille de Soins Electronique (FSE)
Tous les orthophonistes conventionnés ou non, sont appelés à dispenser des soins aux assurés sociaux et doivent remettre à leurs patients une feuille de soins personnalisée : c'est la Feuille de Soins Electronique (FSE).
Cette feuille sera à télétransmettre à votre Caisse. Pour élaborer cette FSE, vous devez introduire la Carte Vitale de votre patient ainsi que votre CPS dans le lecteur électronique.
Faire apparaître à l'écran les informations le concernant :

* identification de l'assuré (et/ou bénéficiaire) et organisme de rattachement ;
* étendue des droits à l'Assurance Maladie obligatoire (A.M.O.) ;
* présence d'une exonération ou d'une modulation du ticket modérateur.
Saisissez sur votre ordinateur le code de l'acte que vous avez effectué, le montant des honoraires, ainsi que le destinataire du règlement.

Ensuite, grâce au modem, via votre réseau téléphonique, vous effectuerez en fin de journée la télétransmission groupée de différentes FSE sous forme de fichier électronique.
Si vous rencontrez des difficultés dans son application, vous pouvez prendre contact auprès des médecins conseils de l'échelon local du Service Médical.

En cas de règlement en espèces, vous devez remettre à votre patient un reçu qui justifie le paiement de l'acte. Si il paie par carte bancaire ou par chèque, il recevra son relevé bancaire ou postal.

Grâce à votre connexion internet, vous effectuez la télétransmission groupée des différentes F.S.E. de la journée sous la forme d'un fichier électronique.
Le logiciel met en forme en les préparant automatiquement autant de fichiers de transmission que d'organismes destinataires : caisses d'Assurance Maladie, Mutualité sociale agricole (M.S.A.), etc.

La caisse d'Assurance Maladie vous envoie un accusé de réception logique (A.R.L.) positif afin de confirmer la bonne télétransmission de chaque lot de F.S.E., au plus tard le surlendemain de la télétransmission.
En cas de problème ou d'anomalie de télétransmission, vous êtes averti par un A.R.L. négatif ou par l'absence d'A.R.L. Procédez alors à un nouvel essai. Si ce dernier est infructueux, contactez la caisse d'Assurance Maladie concernée.

Les retours d'information sur le règlement de vos tiers payant prennent la forme de retours NOEMIE (Norme ouverte d'échange entre la Maladie et les intervenants extérieurs).

La généralisation de la FSE devrait limiter les documents papier. Ceux-ci ne seront utilisés à terme qu'à titre résiduel, au cas où une des deux cartes à microprocesseur, carte d'assurance maladie ou carte professionnelle ne fonctionne pas au moment de l'élaboration de la FSE ou en cas de dysfonctionnement du lecteur de cartes.

L'approvisionnement des feuilles de soins et des demandes d'entente préalable :
C'est le Service Relations avec les professions de santé de la CPAM qui est chargé d'assurer votre approvisionnement.
Vous devez impérativement prévoir un délai de livraison de 3 semaines, que ce soit pour une installation, un renouvellement ou un changement d'adresse.
Compte-tenu du délai, n’attendez pas d’être démuni pour passer votre commande.

Modification de vos feuilles de soins :
Pour tout changement (adresse, nom, spécialité, secteur conventionnel etc...), s'adresser au Service Relations avec les professions de santé et lui envoyer l'attestation de la D.D.A.S.S. qui précise votre situation dans le répertoire ADELI à l'issue de l'enregistrement de votre diplôme par cet organisme. De nouveau le délai est de trois semaines.

Vous effectuez des remplacements
Utiliser obligatoirement les feuilles de soins du professionnel remplacé, vos honoraires seront comptabilisés à son nom.
Adresser à la CPAM votre numéro d'inscription sur la liste préfectorale ainsi que les contrats de remplacement.

Cas du domicile : l'indemnité forfaitaire de déplacement:
Vous pouvez bénéficier de l'Indemnité horokilométrique (IK), si ces deux conditions sont réunies :
1. le domicile du patient et votre lieu d'exercice professionnel ne sont pas situés dans la même agglomération ;
2. la distance qui sépare le domicile de votre patient et votre lieu d'exercice professionnel est supérieure à 2 km en plaine et à 1 km en montagne.


La demande d'entente préalable (DEP)
Pour donner lieu à remboursement, tous les actes d’orthophonie sont soumis à la procédure de l'entente préalable.
La demande est rédigée par l’orthophoniste qui va effectuer les actes et est adressée au service médical de la Caisse primaire dont relève le patient qui donne son avis.
A remplir :
- Bénéficiaire (nom, prénom, née)
- "A remplir par le praticien" : 30 AMO..., nom du precripteur, tampon (sur les 2 feuilles) et date
- Nature et motif de l'acte "rééduc du langage oral"

Cas d'un ALD :
- Toute la case "à remplir par l'assuré + bénéficiaire" + adresse où il peut être visité
- Idem que la DEP normal mais envoyer soi-même à la sécu avec l'original de la prescription

En cas de refus, la caisse doit en informer le malade au plus tard le 15e jour qui suit l'envoi de la demande.
Passé ce délai (si aucune nouvelle de la caisse), l'avis favorable est réputé acquis et les séances peuvent débuter.
Les formulaires sont à demander au Service Relations avec les professions de santé. Le délai d'envoi est très court dans la mesure où ces documents ne sont pas pré-identifiés.

Hello ! Je passe de la télétrans aux feuilles de soins provisoirement, et je me demandais dans quels cas on coche "exonération du ticket modérateur : oui"

Merci d'avance !

Quand c'est une prise en charge à 100% type ALD . N'oublie pas de le faire, sinon ils ne te paieront pas la totalité! Bisous

Aïe... j'ai envoyé une feuille de soins pour un ALD hier mais je ne l'ai pas coché... j'ai coché les 2 cases en bas, j'espère que ça suffira...

Merci pour ta réponse !! Bisous

Bonsoir,

J'ai reçu mes feuilles de soin en début de semaine (j'ouvre mon cabinet dans 15 jours) mais je n'ai pas de DEP. C'est normal ? qui me les fournis ?
Je commence à m'inquiéter parce que ca se trouve je devais faire la demande en même temps. En même temps c'est la CPAM qui m'a parlé direct des feuilles de soins.
Je vais peut-être les contacter.
SI qqn peut m'aider...

C'est encore moi.
J'ai appelé la CPAM et en fait ils ont oublié de m'envoyer les DEP !! Donc j'espère les avoir la semaine prochaine. Problème réglé.

Salut,

c'est un peu chiant de les remplir à la main ! Le logiciel de télétrans le fait pour vous