Collabo: nouvelle loi

Avsi aux collaborateurs (trices)
Une nouvelle loi est sortie: (réf: FNO)

1) possibilité de nous créer notre propre clientèle et personne peut nous l'interdire.

2) Plus de clause de non concurrence
Mais (c'est normal) pas de concurrence déloyale ni de détournement de clientèle.

Le 1 veut dire que si on trouve nous même un patient, on ne donne pas de rétrocession sur ce patient? C'est bien, mais c'est difficile à mettre en place avec la collaboratrice non?

non ca ca dépend de ton contrat, la titulaire peut ou non te demander la rétro sur t patients, c'est son droit par contre si c'est ton patient, une fois que tu as terminé ta collaboration, tu as le droit de l'embarquer avec toi dans ton nouveau cabinet

OK merci!

Lafurie32 a écrit:Avsi aux collaborateurs (trices)
Une nouvelle loi est sortie: (réf: FNO)

1) possibilité de nous créer notre propre clientèle et personne peut nous l'interdire.

2) Plus de clause de non concurrence
Mais (c'est normal) pas de concurrence déloyale ni de détournement de clientèle.

Comment sais-tu qu'il n'y a plus de clause de non concurrence ? je vais bientot signer mon contrat de collaboration et elle m'a parlé de cette clause donc s'il existe un papier officiel ça m'arrangerait bien lol

Pareillement, les textes m intéressent...je cherche une nouvelle collaboration.

Mais peut etre que la loi permet de ne plus faire valoir cette clause, mais peut etre que l'ortho a le droit de la faire paraitre dans ce cas c est à nous d accepter ou non ou alors de faire modifier le contrat.

je ne sais pas si je suis bien claire dans mon questionnement...

c'est un papier personnel que j'ai reçu de la FNO suite à mon contrat, il faudrait les contacter; je n'ai pas la loi officiel.
Quand le contrat est fait pas ma FNO, eux ne mettent plus de clause.

j'ai eu également confirmation par le service juridique : plus de clause de non concurrence. Il y a un article paru dans le magazine l'orthophoniste de octobre 2008.

Bonjour,
La semaine prochaine, je vais voir mes "futures titulaires" pour ma prochaine collaboration. On va entre autre parler du contrat.
Je voulais savoir si certaines depuis la création du message ont réussi à trouver les textes de cette nouvelle loi, car j'ai essayé de regarder sur le site de la FNO mais je n'y ai pas accès car je ne suis pas inscrite.

Merci

Voilà le titre de l'article de loi.
Tu peux le retrouver sur le site legifrance (il regroupe tous les textes de loi français.
Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
J'ai également trouvé un blog pas mal (mais il faut tout de même vérifier les infos auprès d'un avocat, car son interprétation concernant l'article 18 de cette loi me semble un peu poussée).